ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF
La médecine comportant son lot d’imprévus, il arrive malheureusement qu’un patient subisse un accident médical sans qu’aucune faute ne soit pourtant intervenue dans le cadre de sa prise en charge.
Il s’agit alors d’un accident médical non fautif, autrement appelé aléa thérapeutique.
Dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Malgré l’absence de faute et donc de responsabilité d’un quelconque acteur de santé, un mécanisme de solidarité nationale a été mis en place en France par la loi Kouchner du 4 mars 2002, et une indemnisation est donc possible si l’accident médical remplit des conditions cumulatives précises :
01
IMPUTABILITÉ
L’accident doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
02
ANORMALITÉ
L’accident doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
03
GRAVITÉ
L’accident doit avoir occasionné des séquelles d’une certaine gravité.
Si ces conditions sont toutes réunies, le dommage peut ouvrir droit à une indemnisation par l’ONIAM (l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) au titre de la solidarité nationale.
Toutefois, la réunion de ces conditions suppose de remplir des critères très précis, et il est donc crucial d’être accompagné d’un avocat compétent en droit médical pour le démontrer et ainsi prouver l’existence d’un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Cet accompagnement est également nécessaire pour obtenir l’indemnisation la plus juste possible auprès de l’ONIAM, dont les offres initiales sont souvent trop basses.
Maître Ruben ATLANI connaît parfaitement les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ainsi que le fonctionnement de l’ONIAM pour l’avoir défendu durant plusieurs années, et sera donc particulièrement qualifié pour vous accompagner si vous avez subi un accident médical non fautif.