PRODUITS DE SANTÉ
Un produit de santé désigne tout produit à finalité sanitaire destiné à l’homme, ce qui inclut notamment les médicaments et les dispositifs médicaux (par exemple les lunettes, les fauteuils roulants, les thermomètres, les prothèses, les stimulateurs cardiaques ou encore les dispositifs intra-utérins), mais aussi les vaccins, les produits contraceptifs et les produits biologiques (sang, organe …).
Qu'est-ce qu'un produit de santé défectueux ?
Essentiels à la pratique de la médecine et au maintien d’une bonne santé, ces produits peuvent toutefois présenter différents types de défauts :
01
DÉFAUT DE FABRICATION
Le produit présente une anomalie liée à sa fabrication.
02
DÉFAUT D’ÉVALUATION DES RISQUES
Le produit se révèle dangereux pour la santé.
03
DÉFAUT D’INFORMATION
La notice n’informe pas des effets indésirables.
ARTICLE 1245-3 DU CODE CIVIL
« Un produit est défectueux (...) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. »
En matière de produits de santé, cette défectuosité peut évidemment entraîner des conséquences très graves.
Ces dernières années, on ne compte plus le nombre de scandales sanitaires aux lourdes conséquences : les troubles apparus chez les enfants ayant été exposés in utero à la Dépakine, les séquelles cardiaques et décès engendrés par la prise du Médiator, les méningiomes développés par les utilisateurs de médicaments hormonaux tels que l’Androcur, le Lutéran et le Lutényl, les séquelles pulmonaires apparues chez les patients prenant de la Cordarone, les AVC favorisés par la prise de pilules contraceptives, les ruptures des implants mammaires PIP, les conséquences néfastes du vaccin contre la grippe A(H1N1) chez certains ou encore la contamination transfusionnelle à l’hépatite C.
Au-delà de ces scandales de santé publique qui concernent de très nombreuses victimes, les dispositifs médicaux peuvent parfois, individuellement, présenter un défaut, ce qui peut entraîner des conséquences graves lorsqu’il s’agit par exemple d’un stimulateur cardiaque.
Comment obtenir une indemnisation ?
Dans chaque cas, il convient de démontrer le défaut du produit litigieux, le dommage présenté et surtout le lien de causalité entre les deux, ce qui fait souvent l’objet de vives contestations de la part des entreprises pharmaceutiques.
En outre, des procédures spécifiques d’indemnisation ont été mises en place pour certains médicaments, lesquelles présentent des avantages et inconvénients.