Question 1

01 — Confier rapidement son dossier à un avocat

Accepted Answer

Il est important d’envisager de confier rapidement son dossier à un avocat. Tout d’abord, parce qu’il existe toujours un délai de prescription applicable au litige, c’est-à-dire un délai légal pour agir en justice afin d’obtenir une indemnisation, lequel peut parfois être assez court : il faut donc agir sans attendre afin de ne pas risquer la perte du droit indemnitaire (voir ci-après). Ensuite, parce que l’avocat praticien du droit médical et du droit du dommage corporel pourra se révéler de bon conseil durant cette période qui suit l’accident, et fera en particulier attention, pour vous et avec vous, à ce qu’aucune pièce justificative ne soit omise ou perdue, ce qui pourrait par la suite entraîner le refus d’indemnisation d’un préjudice qui pourtant a vraiment existé. Enfin, parce que même si aucune indemnisation financière ne pourra jamais venir remplacer la perte de l’usage d’un membre ou la perte d’un proche, initier une procédure permet :De mieux comprendre l’accident et de savoir s’il existe ou non un responsable fautif, compréhension souvent essentielle à l’acceptation des faits et plus tard à leur dépassement ;De se voir allouer, si c’est justifié, une indemnisation pécuniaire qui permettra d’éviter de devoir affronter une situation financière intenable en plus du handicap nouvellement présenté ;Et de bénéficier d’une réparation qui permet souvent, sur le plan symbolique au-delà de l’aspect financier, d’avancer et de clore ce moment douloureux. Si une telle réparation est possible, il ne faut surtout pas s’en priver ; si elle ne l’est pas, il est préférable de le savoir plutôt que de rester dans le flou et dans l’illusion d’une perspective d’indemnisation. Dans tous les cas, il est essentiel de contacter dans les meilleurs délais un avocat compétent en droit du dommage corporel, et le cas échéant en droit médical.

Question 2

02 — Le choix d'un avocat compétent en dommage corporel

Accepted Answer

Comme cela sera expliqué ci-après, il est très important d’être accompagné tout au long du processus par un avocat qualifié en droit du dommage corporel (et, le cas échéant, en droit médical). Si certaines procédures peuvent être menées sans avocat, et si certaines victimes choisissent de prendre un avocat non spécialisé, la réalité des dossiers permet de constater que cela mène, trop souvent, à l’obtention d’une indemnisation bien inférieure à la réalité du préjudice subi voire à la perte de tout droit à indemnisation. Le choix d’être accompagné par un avocat compétent en la matière, rompu aux différentes procédures et habitué à chiffrer les préjudices, est donc le premier choix déterminant à faire dans l’objectif de percevoir l’indemnisation la plus satisfaisante possible.

Question 3

03 — L’analyse du délai de prescription applicable

Accepted Answer

Il est essentiel d’examiner, le plus tôt possible, le délai de prescription applicable au litige, c’est-à-dire le délai légal pour agir en justice afin d’obtenir une indemnisation. En effet, si le délai de prescription de principe en droit du dommage corporel est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (date à laquelle le dommage n’évolue plus), il existe certains délais de prescription bien plus courts dans des domaines spécifiques, comme par exemple le délai de deux ans applicable en matière de transport aérien (accident de parapente, …). Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat praticien du dommage corporel, qui examinera dès l’ouverture du dossier le délai de prescription applicable et agira dans les temps afin de ne pas risquer la perte du droit indemnitaire.

Question 4

04 — La constitution du dossier

Accepted Answer

Pour obtenir réparation du préjudice subi, il sera nécessaire de produire différentes pièces justificatives, notamment tous les éléments permettant d’expliquer l’accident initial, le dossier médical complet démontrant l’importance du dommage corporel, ainsi que tous autres éléments permettant de justifier des préjudices annexes en lien avec l’accident (arrêts de travail, adhésion à un club de sport, attestation d’un psychothérapeute…). L’absence d’une de ces pièces pourra conduire à la perte partielle ou totale du droit indemnitaire, de sorte qu’il est extrêmement important d’être accompagné par un avocat qualifié pour constituer son dossier avec soin.

Question 5

05 — Le choix de la procédure

Accepted Answer

Pour le même accident, plusieurs procédures sont souvent possibles, mais elles présentent toutes des avantages et des inconvénients et ne conduiront pas forcément au même résultat. Par exemple, dans le cas d’un accident médical, il est notamment possible de transiger directement avec l’assureur du responsable le cas échéant et de régler le litige à l’amiable, de saisir une CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales), ou encore de saisir le Tribunal judiciaire. La saisine de la CCI peut permettre une procédure plus rapide et moins coûteuse, mais se révèle inutile voire impossible dans certains cas ; de même, la résolution du litige à l’amiable peut permettre de faire l’économie d’une longue procédure judiciaire, mais les sommes obtenues seront probablement inférieures à celles qu’aurait allouées un juge. Il est donc essentiel d’être accompagné par un avocat compétent dès le départ, afin de déterminer ensemble la meilleure stratégie à adopter, de faire le bon choix de procédure et de ne pas être pénalisé par la suite.

Question 6

06 — L’obtention d’une provision

Accepted Answer

Quelle que soit la procédure choisie, il est parfois possible de solliciter l’octroi d’une provision, qui constitue une avance à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices qui interviendra à l’issue de la procédure. C’est le cas notamment lorsque la responsabilité de l’adversaire n’est pas contestable ou pas contestée, et c’est parfois indispensable pour permettre à la victime de faire face aux premières dépenses et pertes de gains professionnels engendrées par son accident. L’accompagnement d’un avocat qualifié en la matière permettra d’obtenir plus facilement une provision, dans les cas où elle est justifiée.

Question 7

07 — L’expertise médico-légale

Accepted Answer

Il s’agit du moment clé de toute procédure en indemnisation d’un dommage corporel. En effet, au cours de la réunion d’expertise, le médecin expert va rappeler les faits, procéder à l’examen médical de la victime et donner ensuite ses conclusions sur la qualité de la prise en charge médicale et sur l’étendue des préjudices de la victime, en évaluant chaque poste de préjudice selon la nomenclature dite Dintilhac (par exemple : souffrances endurées évaluées à 3/7). Cela sera ensuite consigné dans son rapport d’expertise, lequel sera très difficile à remettre en cause par la suite. Chaque phrase prononcée lors de cette réunion d’expertise a donc une importance déterminante pour la suite du dossier, qu’il s’agisse du droit indemnitaire ou du montant de l’indemnisation. C’est pourquoi il est crucial d’être bien préparé et d’être accompagné au cours de cette réunion à la fois par un avocat maîtrisant le monde de l’expertise médico-légale et par un médecin-conseil recommandé par votre avocat, qui uniront leurs compétences respectives pour obtenir le rapport d’expertise le plus juste possible.

Question 8

08 — Le chiffrage des préjudices

Accepted Answer

Une fois le rapport d’expertise déposé, il convient de procéder au chiffrage des postes de préjudices tels qu’évalués par l’Expert, c’est-à-dire de traduire en valeur monétaire chaque poste de préjudice (par exemple, déterminer la somme correspondant à des souffrances endurées évaluées à 3/7). Ce chiffrage est systématiquement effectué à la baisse par les compagnies d’assurances, qui formulent régulièrement des offres bien inférieures à l’état de la jurisprudence. Il est donc nécessaire d’être accompagné par un avocat connaissant parfaitement la technique complexe du chiffrage de préjudices et à jour de la jurisprudence la plus récente pour formuler une réclamation indemnitaire cohérente et correspondant à la réalité des préjudices subis. Pour le même préjudice, l’indemnisation peut varier du simple au double, voire au triple, lorsque la victime bénéficie d’un accompagnement de qualité, ce qui illustre son importance.

Question 9

09 — La négociation indemnitaire ou les échanges devant le Tribunal

Accepted Answer

Une fois les préjudices chiffrés, les échanges entre les parties se font soit à l’amiable, soit devant le Tribunal. Dans le cadre amiable, une réclamation indemnitaire est adressée à l’assureur, puis s’engage une phase de négociation au cours de laquelle il faut trouver le juste équilibre entre :d’une part, obtenir une indemnisation adaptée à la réalité des préjudices subis et ne pas céder sur des postes de préjudices importants ;d’autre part, tâcher d’accélérer le processus afin d’obtenir rapidement l’indemnisation. Devant un Tribunal, il n’est pas question de négociations mais d’échanges d’arguments pour convaincre le juge et tenter d’obtenir la décision la plus favorable possible. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat compétent permet de communiquer toutes les pièces justificatives nécessaires, de ne pas oublier de poste de préjudice et de les évaluer à leur juste mesure, le tout en essayant d’obtenir une indemnisation dans les meilleurs délais.

Question 10

10 — L’issue de la procédure

Accepted Answer

Dans le cadre amiable, une fois un accord trouvé entre les parties, celui-ci est en général matérialisé par la signature d’un protocole d’accord transactionnel. L’accompagnement d’un avocat permet de s’assurer que ce protocole respecte l’accord trouvé et ne comporte pas de clauses illicites, puis de veiller à sa mise en œuvre (et donc au versement de l’indemnisation) dans les meilleurs délais. En cas de décision de justice rendue par un Tribunal, votre avocat pourra vous expliquer les tenants et les aboutissants de la décision, vous éclairer sur l’opportunité d’interjeter appel et en tout état de cause s’assurer de l’exécution de la décision dans les meilleurs délais.

Question 11

11 — L’aggravation du dommage

Accepted Answer

Même après la signature d’un protocole d’accord transactionnel ou après qu’un jugement définitif ait été rendu, il est toujours possible d’invoquer l’aggravation de l’état de santé de la victime afin de solliciter un complément d’indemnisation. Il est, là encore, essentiel d’être accompagné par un avocat qualifié en la matière pour mener à bien cette nouvelle procédure.

VOTRE INDEMNISATION

Les étapes du parcours indemnitaire