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Organe lésé durant une intervention : faute du chirurgien ou accident médical non fautif ?

13 oct.
6 min de lecture

Au cours d’une intervention chirurgicale, il arrive malheureusement parfois qu’un organe soit lésé par un instrument : artère sectionnée, nerf blessé, intestin perforé, tissu déchiré…


Cette lésion peut entraîner des conséquences fonctionnelles très importantes pour le patient, qui peut légitimement s’interroger sur la responsabilité du chirurgien.


Cette responsabilité n’est toutefois pas automatique, la lésion pouvant également constituer un accident médical non fautif.


Le principe : la responsabilité du chirurgien ne peut être engagée qu’en cas de faute


Historiquement, la Cour de cassation a indiqué dans l’arrêt Mercier que le médecin n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat : s’il doit fournir des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, il ne peut garantir la guérison ou un résultat précis¹.


L’esprit de cette jurisprudence a été préservé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui dispose que le chirurgien n’est responsable des conséquences dommageables de ses actes, qu’il s’agisse d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu'en cas de faute.


Ainsi, en principe, le chirurgien qui porte atteinte à un organe au cours d’une intervention chirurgicale ne peut voir sa responsabilité engagée que lorsqu’une faute technique de sa part est démontrée.


La charge de la preuve de cette maladresse chirurgicale pèse donc sur le patient, qui devra solliciter la réalisation d’une expertise médico-légale, au cours de laquelle le médecin expert se prononcera sur la conformité de la réalisation de l’intervention par le chirurgien.


L’exception : la présomption de faute en cas d’atteinte à un organe non concerné


Par exception, la Cour de cassation a posé une présomption de faute du chirurgien en cas d’atteinte à un organe non concerné par l’intervention.


Lorsque le chirurgien a porté atteinte, au cours de l’intervention, à un organe qui n’était pas concerné par celle-ci, sa faute est présumée et la charge de la preuve est alors renversée : ce n’est plus au patient d’apporter la preuve de la faute du chirurgien, mais au chirurgien d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute².


Dans ces arrêts, cette présomption a par exemple pu être appliquée en cas de section d’une artère poplitée lors d’une ligamentoplastie, de traumatisme du nerf sublingual lors de l’extraction d’une dent de sagesse ou encore de lésion du nerf sus-épineux au cours d’une chirurgie mini-invasive de l’épaule, chacune de ces lésions ayant atteint un organe qui n’était pas concerné par l’intervention pratiquée.


Pour le patient, cette jurisprudence présente un intérêt essentiel : lorsqu'il est établi que le chirurgien a lésé, au cours de son geste, un organe que l'intervention n'impliquait pas, il n'est pas nécessaire de démontrer précisément quelle maladresse technique a été commise.


Cette présomption de faute, bienvenue, a toutefois vu sa portée se réduire progressivement au fil des arrêts rendus par la Cour de cassation :


  • Dès les premiers arrêts de principe rendus au mois de mai 2000, la Haute juridiction a indiqué que cette présomption de faute n’avait pas lieu d’être appliquée dans le cas où le patient présentait une anomalie rendant l’atteinte de l’organe « inévitable »³.


    Cette jurisprudence a été confirmée par la suite⁴.


  • La Cour de cassation a ensuite indiqué que cette présomption de faute devait également être écartée dans le cas où la lésion de l’organe constituait « un risque inhérent à ce type d’intervention », le dommage devant alors s’analyser en un aléa thérapeutique⁵.


    Si la Cour de cassation a ensuite confirmé cette jurisprudence, elle a apporté une précision très importante en indiquant que la présomption de faute du chirurgien ne pouvait être écartée qu’en cas de preuve de la survenance d'un risque inhérent à l'intervention « ne pouvant être maîtrisé »⁶. 


    Ainsi, le seul fait que la lésion constitue une complication connue ou un risque inhérent à l'intervention ne suffit pas nécessairement à écarter la présomption de faute : encore faut-il démontrer que ce risque ne pouvait être maîtrisé.


    Par exemple, dans une décision du 12 février 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a retenu la responsabilité d'un chirurgien ayant provoqué une brèche de la dure-mère avec une fraise, alors même que l'assureur produisait une littérature médicale faisant état d'un risque de survenue de cette complication pouvant atteindre 16 % pour l'intervention concernée, en considérant que cette fréquence ne permettait pas de démontrer que le risque ne pouvait être maîtrisé, en l'absence notamment de difficulté anatomique ou technique particulière⁷.


    De même, dans un arrêt du 25 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles a retenu la faute du chirurgien par présomption dans le cas d’une plaie artérielle survenue au cours d'une néphrectomie, malgré les conclusions de l'expert qui retenait l'existence d'un risque hémorragique connu et les difficultés de l'intervention, en rappelant que la difficulté inhérente à une opération chirurgicale ne constitue pas en elle-même un risque ne pouvant être maîtrisé⁸.


    Ces décisions rappellent que pour écarter la présomption de faute du chirurgien lorsqu’il a lésé un organe que l'intervention n'impliquait pas, il lui appartient d'établir non seulement l'existence d'un risque inhérent à l'intervention, mais également son caractère non maîtrisable.


  • Enfin, la Cour de cassation a indiqué que cette présomption de faute du chirurgien n’est applicable que lorsqu’il est démontré que le chirurgien a « lui-même, lors de l’accomplissement de son geste, causé la lésion »⁹.


    Il convient donc d’abord d’apporter cette première preuve avant de pouvoir bénéficier de la présomption de faute en cas d’atteinte à un organe non concerné par l’intervention.


    Cette preuve n'implique toutefois pas nécessairement que le mécanisme exact de la lésion ait été identifié avec certitude par les experts.


    Dans un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation a ainsi approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait retenu que, parmi les deux mécanismes envisagés par les experts pour expliquer la lésion, celui lié à l'anesthésie pouvait être écarté, ce qui conduisait nécessairement à retenir que la lésion avait été provoquée par le geste du chirurgien, et ce alors même que le mécanisme de cette lésion apparaissait peu plausible¹⁰.


    L'absence d'identification précise du mécanisme lésionnel ne fait donc pas nécessairement obstacle à l'application de la présomption de faute.


Lorsque la faute du chirurgien ne peut être retenue, la lésion peut néanmoins constituer un accident médical non fautif, pouvant – si certaines conditions sont réunies – ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.


En l’absence de faute : la lésion constitue un accident médical non fautif


La Cour de cassation indique clairement dans ses décisions que lorsque la lésion constitue un risque inhérent à l’intervention pratiquée et que la faute du chirurgien n’est pas démontrée, le dommage doit s’analyser en un aléa thérapeutique¹¹.


La lésion d’un organe survenue au cours d’une intervention chirurgicale caractérise en effet nécessairement un accident médical non fautif lorsqu’elle n’est pas fautive puisqu’elle ne peut être qualifiée d’échec thérapeutique, qui vise le cas où l’intervention n’a pas permis de remédier au problème initial sans pour autant l’aggraver, ou encore le cas où l’acte réalisé n’a pas produit l’effet escompté, mais pas le cas où une nouvelle atteinte est survenue durant l’acte de soins¹².


Dans un tel cas, l’indemnisation des conséquences de cette lésion reste possible, mais il conviendra de démontrer la réunion des conditions nécessaires à l’obtention d’une indemnité auprès de l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) au titre de la solidarité nationale.


En pratique


Ainsi, lorsque les circonstances de la lésion ne permettent pas de déterminer immédiatement si le chirurgien a commis une faute, il est important d'envisager les deux fondements possibles de l'indemnisation et donc la mise en cause du chirurgien mais également de l’ONIAM, afin de préserver ces deux possibilités dans l'attente des conclusions de l'expertise médicale.


Il est essentiel de ne pas limiter prématurément ses démarches à la seule recherche d'une faute chirurgicale ou, inversement, à la seule indemnisation d'un accident médical non fautif, sous peine de rallonger fortement et inutilement la procédure en cas d’erreur initiale.


Le cabinet ATLANI AVOCATS accompagne les victimes d'accidents médicaux afin de déterminer les responsabilités encourues et d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.



Références :


¹ Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier.

² Cass. civ. 1re, 23 mai 2000, n°98-19.869 ; Cass. civ. 1re, 23 mai 2000, n°98-20.440 ; Cass. civ. 1re, 20 mars 2013, n°12-13.900 ; Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n°22-16.848.

³ Cass. civ. 1re, 23 mai 2000, n°98-19.869 ; Cass. civ. 1re, 23 mai 2000, n°98-20.440.

⁴ Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n°22-16.848.

⁵ Cass. civ. 1re, 18 septembre 2008, n°07-13.080.

⁶ Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n°16-24.159 ; Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n°22-16.848.

⁷ TJ Bobigny, 12 février 2025, n° 20/01512.

⁸ CA Versailles, 25 septembre 2025, n° 22/04763.

⁹ Cass. civ. 1re, 26 février 2020, n°19-13.423 et n°19-14.240.

¹⁰ Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n°22-16.848.

¹¹ Cass. civ. 1re, 18 septembre 2008, n°07-13.080 ; Cass. civ. 1re, 20 mars 2013, n°12-13.900 ; Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n°16-24.159 ; Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n°22-16.848.

¹² Cass. civ. 1re, 30 novembre 2016, n°15-26.219 ; Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n°16-16.890 ; CA Pau, 9 juillet 2024, n° 23/00583.


 
 
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