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Chirurgie bariatrique (sleeve, bypass) : l'indication opératoire peut-elle constituer une faute médicale ?

29 oct.
6 min de lecture

La chirurgie bariatrique, également appelée chirurgie de l’obésité, regroupe les interventions sur le système digestif destinées à provoquer une perte de poids importante et durable chez les personnes souffrant d’obésité : sleeve gastrectomie, bypass gastrique, ou encore pose d’un anneau gastrique.


Ces interventions, dont le nombre a considérablement augmenté en France au cours des dernières décennies, présentent toutefois des risques non négligeables de complications parfois importantes (fistule, hémorragie, reflux gastro-œsophagien sévère, carences…).


Le fait que l’intervention ait été parfaitement réalisée par le chirurgien n’exclut pas nécessairement la réparation des préjudices en découlant : en effet, si la décision d’opérer n’était pas justifiée, l’indication opératoire est fautive et les préjudices résultant de l’intervention peuvent être indemnisés.


Dans quelles conditions une chirurgie bariatrique peut-elle être proposée ?


La Haute Autorité de Santé (HAS) a émis en 2009 des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge chirurgicale de l’obésité chez l’adulte.


Ces recommandations, actualisées le 8 février 2024, fixent notamment les conditions dans lesquelles une chirurgie bariatrique peut être proposée au patient¹.


Sans prétendre à l’exhaustivité, ces recommandations indiquent notamment qu’une chirurgie bariatrique n’est, sauf exceptions, indiquée que si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :


  • Le patient présente un indice de masse corporelle (IMC) supérieur ou égal à 40 kg/m², ou un IMC compris entre 35 et 40 kg/m² associé à une comorbidité sévère susceptible d’être améliorée après la chirurgie (diabète de type 2, hypertension artérielle, maladie rénale, asthme sévère…) ;


  • L’intervention est proposée seulement en deuxième intention, après l’échec d’un traitement médical, nutritionnel, diététique et psychothérapeutique bien conduit pendant 6 à 12 mois, qui n’a pas permis au patient de perdre suffisamment de poids ;

 

  • L’indication chirurgicale n’est posée qu’après une prise en charge préopératoire pluridisciplinaire d’au moins 6 mois et la tenue d’une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) ;

 

  • Le patient a reçu une information adaptée sur les modalités, les bénéfices attendus et les risques de l'intervention ;

 

  • Le patient présente un risque opératoire acceptable, et ne présente aucune contre-indication à la chirurgie bariatrique (troubles psychiatriques sévères non stabilisés, troubles du comportement alimentaire non résolus…).


Dès lors que le médecin doit assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science², la validité de l’indication chirurgicale doit être examinée au regard des recommandations applicables à la date des faits.


Dans quels cas l’indication opératoire est-elle fautive ?


Compte tenu des conditions développées précédemment, de nombreux cas peuvent amener le juge à retenir que l’intervention réalisée n’était pas justifiée et que l’indication opératoire constitue donc une faute engageant la responsabilité du chirurgien.


D’une part, l’indication opératoire peut être jugée fautive lorsque l’intervention réalisée ne se justifiait pas sur le plan médical au regard des recommandations de la HAS.


Ainsi, par exemple, la cour administrative d’appel de Marseille a récemment retenu que la chirurgie n’était pas indiquée et constituait donc une faute dans le cas d’une patiente présentant un IMC inférieur à 40 kg/m², ne souffrant d’aucune comorbidité justifiant une chirurgie bariatrique et présentant au contraire des troubles du comportement alimentaire³.


De même, la cour d’appel de Paris a retenu une faute du chirurgien dans l’indication opératoire dans le cas d’une patiente présentant un IMC de 34,33 kg/m² seulement et ne souffrant pas de comorbidité sévère, et ce même si celle-ci était très motivée pour réaliser l’intervention, en rappelant que « l’indication opératoire relève de la responsabilité du médecin indépendamment de la motivation de son patient »⁴.


On peut retrouver de nombreuses décisions en ce sens⁵.


Les juges examinent également avec attention les réinterventions, dont l'indication doit être spécialement justifiée, notamment par l'échec de la première chirurgie bariatrique ou un dysfonctionnement du montage chirurgical, et qui nécessitent une nouvelle évaluation préopératoire pluridisciplinaire ainsi qu'une analyse des causes de l'échec, à défaut de quoi la responsabilité du chirurgien peut être engagée⁶.


D’autre part, l’indication opératoire peut être jugée fautive lorsque la procédure recommandée par la HAS (prise en charge préopératoire pluridisciplinaire d'au moins 6 mois, décision d’intervention validée en RCP…) n’a pas été suivie, et ce même lorsque le patient présentait un IMC justifiant l’intervention.


Par exemple, la cour d’appel de Bourges a pu juger que, même si la patiente présentait un IMC évalué à 47, l’indication opératoire de sleeve gastrectomie était fautive dès lors que l’existence d’un traitement pluridisciplinaire bien conduit pendant 6 à 12 mois et d’une réunion de concertation pluridisciplinaire n’était pas démontrée⁷.


De nombreuses juridictions en ont jugé de même⁸.


Il est à noter que, si les recommandations de la HAS ne présentent pas par elles-mêmes un caractère impératif, elles constituent néanmoins une référence essentielle pour apprécier la conformité des soins aux « données acquises de la science », de sorte que leur méconnaissance constitue en principe une faute médicale⁹.


La cour d’appel de Paris a même jugé qu’il pouvait être tenu compte des recommandations publiées en 2009 pour apprécier une intervention réalisée en 2008 dès lors qu’elles ne constituaient « que la reprise et la somme des bonnes pratiques médicales existant en la matière »¹⁰.


Ce n’est qu’à titre exceptionnel que certaines décisions refusent de retenir une faute dans le cas d’une indication opératoire non conforme aux recommandations de la HAS, et seulement lorsque les spécificités du dossier le justifient (indication chirurgicale à la limite des critères exigés par la HAS, échec des traitements entrepris par le passé…)¹¹.


Quelles sont les conséquences indemnitaires d’une indication opératoire fautive ?


Lorsqu'une indication opératoire est fautive, il faut encore établir un lien de causalité entre cette faute et les préjudices subis, lequel est en principe facilement caractérisable puisque l'intervention n'aurait pas dû être pratiquée et que les complications en résultant ne seraient pas survenues en son absence.


Le principe général est donc celui d'une indemnisation intégrale des préjudices résultant de l'intervention dont l'indication était fautive, dès lors que cette faute est à l'origine de leur survenue¹².


Il peut toutefois en aller autrement lorsqu'il n'est pas certain qu'en l'absence de faute, le dommage aurait été évité, notamment lorsque l'indication opératoire était fautive seulement parce que prématurée, et que le patient a ainsi été privé d'une chance d'éviter l'intervention et ses conséquences si un traitement non chirurgical avait été poursuivi ou entrepris.


Dans ce cas, le préjudice indemnisable correspond à la perte de chance d’échapper au dommage, dont le pourcentage est souverainement évalué par les juges du fond, et non à l’intégralité du dommage lui-même¹³.


Toutefois, en matière de chirurgie bariatrique, le caractère prématuré de l'intervention, résultant notamment de l'absence de prise en charge préopératoire suffisante, ne conduit généralement pas les juridictions à limiter l'indemnisation à une perte de chance, dès lors que le respect de ce parcours préalable constitue lui-même une condition essentielle de la justification médicale de l'indication opératoire.


Ainsi, dans la très grande majorité des cas, les juges retiennent une indemnisation intégrale des complications résultant d'une chirurgie bariatrique dont l'indication était fautive, sans qu’il y ait lieu de retenir une quelconque perte de chance, et ce même lorsque la faute tient à l'absence ou à l'insuffisance de la prise en charge préalable recommandée par la HAS¹⁴.


La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi expressément indiqué que, dès lors que les conditions justifiant l'intervention n'étaient pas réunies, celle-ci n'aurait pas dû être pratiquée et, en son absence, la patiente n'aurait subi aucun des dommages dont elle demande réparation, de sorte que le chirurgien devait être condamné à les réparer dans leur intégralité¹⁵.


Les décisions qui retiennent une solution différente, en limitant l’indemnisation à une perte de chance d’éviter les complications, sont rares et anciennes¹⁶.


En pratique, lorsqu'une complication survient après une chirurgie bariatrique, il ne faut pas se contenter d'examiner les conditions dans lesquelles l'intervention a été réalisée, mais également vérifier si son indication était médicalement justifiée au regard de l'état de santé du patient, des traitements préalablement entrepris et des conditions dans lesquelles la décision d'opérer a été prise.


Le cabinet ATLANI AVOCATS accompagne les victimes de complications liées à une chirurgie bariatrique dans l'analyse de leur dossier médical, la recherche des éventuelles fautes commises et les démarches nécessaires à l'indemnisation de leurs préjudices.



Références :


¹ Haute Autorité de santé, Obésité de l’adulte : prise en charge de 2e et 3e niveaux – Partie II : prise en charge pré et post chirurgie bariatrique, recommandations de bonne pratique, 8 février 2024.

² Article R. 4127-32 du code de la santé publique.

³ CAA Marseille, 25 septembre 2026, n° 25MA01754.

⁴ CA Paris, 9 janvier 2015, n° 13/18966.

⁵ CA Reims, 12 mai 2026, n° 25/00621 ; TJ Bordeaux, 6 mars 2024, n° 22/00995.

⁶ CA Reims, 12 mai 2026, n° 25/00621 ; CA Rennes, 14 mai 2014, n° 13/03614 ; TJ Melun, 4 novembre 2025, n° 23/04635.

⁷ CA Bourges, 31 octobre 2024, n° 23/01078.

⁸ TJ Marseille, 1er février 2024, n° 20/07455 ; TJ Lyon, 8 avril 2024, n° 22/02956 ; TA Rouen, 10 septembre 2026, n° 2302533.

⁹ CA Lyon, 9 décembre 2021, n° 19/03120 ; CA Bourges, 31 octobre 2024, n° 23/01078.

¹⁰ CA Paris, 9 janvier 2015, n° 13/18966.

¹¹ CA Paris, 16 octobre 2025, n° 22/10062.

¹² CA Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 22/01251 ; CAA Marseille, 4 avril 2025, n° 23MA03052.

¹³ Cass. civ. 1re, 17 mars 2016, n° 14-25.636 ; Cass. civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-23.322.

¹⁴ CA Paris, 9 janvier 2015, n° 13/18966 ; CA Lyon, 9 décembre 2021, n° 19/03120 ; CA Bourges, 31 octobre 2024, n° 23/01078 ; CA Reims, 12 mai 2026, n° 25/00621 ; TJ Marseille, 1er février 2024, n° 20/07455 ; TJ Bordeaux, 6 mars 2024, n° 22/00995 ; TJ Lyon, 8 avril 2024, n° 22/02956 ; TJ Melun, 4 novembre 2025, n° 23/04635 ; TA Rouen, 10 septembre 2026, n° 2302533.

¹⁵ CAA Marseille, 25 septembre 2026, n° 25MA01754.

¹⁶ CA Paris, 24 mai 2013, n° 11/13262 ; CA Rennes, 14 mai 2014, n° 13/03614.

 
 
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