Accès au dossier médical, refus de communication, dossier perdu ou incomplet : quels sont les droits du patient ?

Le dossier médical d’un patient peut comprendre de nombreux documents : comptes rendus opératoires, de consultation ou d’hospitalisation, résultats d’examens, fiches d’information et formulaires de consentement éclairé, feuilles de bloc opératoire, dossiers d’anesthésie, dossiers de soins infirmiers, prescriptions, relevés des constantes…
S’il constitue d’abord un outil de suivi des soins, le dossier médical représente également, en cas d’accident, un élément essentiel voire indispensable pour pouvoir reconstituer la prise en charge et apprécier l’existence d’une éventuelle faute.
Mais quels sont les droits du patient concernant son dossier médical ?
I. Un droit d’accès à son dossier médical
Le code de la santé publique prévoit, en son article L. 1111-7, un droit d’accès du patient à « l'ensemble des informations concernant sa santé » détenues par un professionnel ou un établissement de santé.
Le patient est donc toujours en droit de solliciter et d’obtenir son dossier médical, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Si cette demande peut être effectuée par tous moyens, il est plus prudent de l’adresser au professionnel de santé par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de s’assurer que la demande a bien été réceptionnée et de connaître la date exacte de réception pour faire valoir ses droits.
En effet, dès lors que le patient demande à obtenir son dossier médical auprès d’un professionnel ou d’un établissement de santé, ce dernier doit le lui adresser dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception de la demande (ou de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans).
En cas de décès du patient, son dossier peut être demandé par son ayant droit, son concubin ou son partenaire de PACS, à la condition que les informations demandées soient nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits¹.
En pratique, pour que la demande aboutisse, il convient de joindre à sa demande un justificatif d’identité ainsi qu’un justificatif du mandat ou du lien familial le cas échéant, et de préciser le mode de communication souhaité (consultation sur place, mise à disposition de copies sur place, ou envoi de la copie du dossier médical par courrier ou sous format numérique).
Enfin, il convient de préciser que le dossier médical du patient doit en principe être conservé au minimum 20 ans par l’établissement de santé à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation, étant précisé que ce délai est suspendu en cas de recours².
Depuis le 30 juillet 2026, les médecins sont soumis à la même obligation³.
Si le patient peut donc, en principe, obtenir communication de son dossier médical dès qu’il le souhaite, il arrive parfois que son dossier ne lui soit pas communiqué dès sa première demande…
II. Les démarches possibles en cas de refus ou de retard de communication
Lorsqu’un établissement de santé ne répond pas à la demande de dossier médical formée par un patient, ou répond par la négative, il est possible de s’adresser à la commission des usagers de l’établissement, qui pourra aider à obtenir la communication du dossier.
À défaut :
S’il s’agit d’un établissement de santé public ou bien d’un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, il faut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse de l’établissement, puis, si l'établissement maintient son refus, saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite confirmant ce refus ;
S’il s’agit d’un établissement de santé privé ne relevant pas du service public, il est possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ou bien de saisir directement le juge des référés afin de solliciter la communication du dossier médical, éventuellement sous astreinte (somme d’argent due par jour de retard).
Enfin, si la demande a été adressée à un médecin libéral, il est possible de saisir la CNIL ou le juge des référés mais également de s’adresser au conseil départemental de l’ordre des médecins compétent.
Il est à noter que le refus de communication ou le retard dans la communication du dossier médical peut constituer en soi une faute de nature à causer un préjudice moral indemnisable⁴.
III. Les conséquences sur la preuve et l’indemnisation en cas de perte du dossier médical
La perte du dossier médical d’un patient est évidemment très préjudiciable pour ce dernier, qui se retrouve privé d’informations susceptibles de lui permettre d’établir une faute dans sa prise en charge.
Les conséquences de cette perte ne sont pas les mêmes selon que la prise en charge a été réalisée au sein d’un établissement de santé privé ou par un praticien libéral et que la procédure se déroule devant le juge judiciaire, ou que la prise en charge a été réalisée au sein d’un établissement de santé public et que la procédure se déroule devant le juge administratif.
A. Devant le juge judiciaire : un renversement de la charge de la preuve
Le code de la santé publique impose aux professionnels et aux établissements de santé de tenir et conserver le dossier médical du patient.
En effet, l’article R. 4127-45 du code de la santé publique prévoit que le médecin doit tenir « un dossier médical pour chaque patient pris en charge », et ce indépendamment du dossier tenu par l’établissement de santé dans lequel il exerce le cas échéant⁵.
De même, l’article R. 1112-7 évoqué ci-avant organise la conservation des dossiers médicaux par les établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un hébergeur.
Au regard de ces obligations, la Cour de cassation a estimé que la perte du dossier médical du patient le place dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé le concernant et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, et doit donc conduire à un renversement de la charge de la preuve : ce n’est plus au patient de prouver l’existence d’une faute dans sa prise en charge, mais au médecin ou à l’établissement de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés⁶.
Ce principe, en apparence assez simple, s’accompagne en réalité de nombreuses subtilités.
Faut-il démontrer une faute tenant à la perte du dossier médical ou celle-ci est-elle en soi fautive ?
La réponse diffère selon qu’il s’agit d’un dossier tenu par un médecin ou par un établissement de santé.
S’il s’agit d’un dossier tenu par un médecin, la Cour de cassation a explicitement précisé que le renversement de la charge de la preuve n’a lieu de s’appliquer que si le médecin a personnellement commis une faute relativement à la conservation du dossier médical du patient⁷.
Ainsi, si la perte concerne le dossier médical de l’établissement, le praticien ne peut en être tenu pour responsable, et le renversement de la charge de la preuve ne peut donc s’opérer à son égard⁸.
À l’inverse, la Cour de cassation a indiqué que la perte d’un dossier médical par un établissement de santé caractérise en soi un défaut d’organisation et de fonctionnement, et donc une faute⁹.
Le renversement de la charge de la preuve est-il limité au cas de la perte du dossier médical dans son intégralité ?
Absolument pas.
Bien au contraire, la Cour de cassation a tout récemment confirmé que le renversement de la charge de la preuve s’applique également dans le cas où seule une partie du dossier médical a été perdue¹⁰.
Cet arrêt est d’autant plus important qu’en l’espèce, la seule partie manquante du dossier médical portait sur les données enregistrées par le robot lors d’une ablation robotisée de la fibrillation auriculaire (durée des tirs, intensité, température), ce qui illustre l’importance de l’obligation pour les établissements de santé de conserver les dossiers médicaux des patients dans leur intégralité.
De même, s’agissant des médecins, la Cour de cassation a indiqué que le renversement de la charge de la preuve devait être opéré en cas d’absence de dossier médical mais également en cas de simple insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient plaçant celui-ci dans l’impossibilité de s’assurer que les soins réalisés ont été appropriés¹¹.
La jurisprudence retient ainsi une faute du médecin dans la conservation du dossier médical conduisant à un renversement de la charge de la preuve pas seulement en cas de perte de l’intégralité du dossier médical du patient, mais également en cas de dossier médical incomplet et lacunaire, ou non fiable car complété un mois après le décès de la patiente¹².
Quelles sont les conséquences de cette règle jurisprudentielle ?
Il s’agit de la question la plus importante mais également de la plus complexe relativement à la jurisprudence en cause.
Pour y répondre, il convient de distinguer deux principaux cas.
D’une part, le cas dans lequel l’action du patient est fondée sur un fait qui relève de la responsabilité d’un autre acteur de santé que celui qui a perdu son dossier médical.
Par exemple, lorsque l’acte en cause a été accompli par un praticien exerçant à titre libéral, mais que c’est l’établissement de santé au sein duquel il exerce qui a perdu le dossier médical du patient.
Dans un tel cas, le renversement de la charge de la preuve s’opère à l’égard de l’acteur qui a perdu le dossier médical, en l’occurrence l’établissement qui doit donc démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.
S’il ne peut apporter cette preuve, il devra indemniser le patient non pas de l’intégralité de son dommage, dont il n’est pas responsable, mais de la perte de chance pour le patient de pouvoir prouver que la faute du praticien est à l’origine de son dommage¹³.
C’est donc seulement une fraction du dommage du patient, et non la totalité de celui-ci, qui pourra être indemnisée par l’auteur de la perte de son dossier médical dans ce cas-là.
Ce taux de perte de chance, souverainement évalué par les juges du fond, varie selon l’importance de la chance qu’aurait pu avoir le patient de démontrer l’existence d’une faute s’il avait pu obtenir la communication de son dossier médical¹⁴.
D’autre part, le cas dans lequel l’action du patient en réparation de son dommage principal est fondée sur un fait qui relève de la responsabilité du médecin ou de l’établissement qui a perdu son dossier médical.
Par exemple, lorsque le patient fonde son action sur l’existence d’un retard de diagnostic imputable à un médecin, et que c’est précisément ce médecin qui n’a pas tenu correctement son dossier médical.
Dans un tel cas, le renversement de la charge de la preuve s’opère, et il appartient au médecin de prouver que sa prise en charge était conforme aux données acquises de la science.
Mais s’il ne peut apporter cette preuve, doit-il indemniser l’intégralité du dommage du patient ou seulement la perte de chance pour ce dernier de prouver l’existence d’une faute ?
Selon l’auteur, l’interprétation stricte des arrêts précités de la Cour de cassation conduit à penser que, dans un tel cas, l’acteur de santé doit indemniser intégralement le patient.
En effet, si le médecin ou l’établissement de santé a perdu le dossier du patient, et que le renversement de la charge de la preuve s’opère à son égard, il doit apporter la preuve que les soins qu’il a réalisés ont été appropriés.
À défaut, il n’a pas seulement fait perdre au patient une chance de prouver l’existence d’une faute d’un autre acteur de santé : il ne peut tout simplement pas apporter la preuve que ses propres soins ont été conformes aux données acquises de la science et, dès lors que la charge de la preuve pèse sur lui, doit logiquement engager son entière responsabilité.
Le médecin ou l’établissement devrait donc, dans ce cas, réparer l'intégralité du préjudice imputable à la faute médicale retenue, sans appliquer de taux de perte de chance lié à la perte du dossier médical.
C’est d’ailleurs cette interprétation que la Cour de cassation a semblé retenir dans son arrêt du 4 octobre 2017, rendu dans la même affaire que son premier arrêt du 9 avril 2014, par lequel elle a confirmé le raisonnement de la cour d’appel qui a estimé que dès lors que le praticien ne produisait pas un dossier médical complet et n’apportait donc aucun élément de nature à écarter l’existence d’un retard de prise en charge, des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettaient d'admettre que le dommage du patient était la conséquence directe des fautes du praticien¹⁵.
La seule légère réserve tient au fait que, dans sa décision, la Cour de cassation souligne qu’il n’était pas soutenu que le dommage du patient ne pouvait être indemnisé que sur le fondement d’une perte de chance, et la question n’a donc pas été clairement tranchée.
Toutefois, la même solution a récemment été retenue par la cour d’appel de Paris dans le cas d’un retard de diagnostic, et par la cour d’appel de Lyon dans le cas d’un défaut de surveillance, qui ont toutes deux jugé que le dommage du patient en lien avec la faute devait être indemnisé dans son intégralité¹⁶.
Si une perte de chance est retenue dans ces arrêts, ce n’est pas en raison de la perte du dossier médical mais seulement dans un second temps du raisonnement, en raison du fait que la faute retenue n’a pas directement causé le dommage mais seulement une perte de chance de l’éviter.
Cette règle jurisprudentielle rencontre-t-elle des limites dans son application ?
Une première limite tient au fait de pouvoir prouver la réalité de soins intervenus au sein de l’établissement de santé ou du cabinet médical du praticien concerné.
À défaut, la perte de chance pour perte du dossier médical ne peut pas être retenue¹⁷.
Une autre limite est que le renversement de la charge de la preuve ne dispense pas le patient d'établir l'existence d'un dommage susceptible d'être imputé à la prise en charge médicale relatée dans le dossier perdu.
À défaut, lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de rattacher le dommage aux soins concernés, la perte de chance de prouver une faute médicale peut également être écartée¹⁸.
B. Devant le juge administratif : une appréciation de l’ensemble des preuves
Enfin, en cas de perte d’un dossier médical tenu par un établissement de santé public, le Conseil d’État juge que le seul fait de ne pas pouvoir produire l’intégralité du dossier médical du patient n’est pas, en tant que tel, « de nature à établir l'existence de manquements fautifs de l'établissement de santé dans la prise en charge du patient ».
Le juge doit seulement « tenir compte » du fait que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation des éléments qui lui sont soumis afin de déterminer si une faute est caractérisée dans la prise en charge du patient¹⁹.
Si cette jurisprudence est bien plus sévère pour le patient, en ce qu’elle conduit régulièrement les juridictions administratives à écarter l’existence d’une faute de l’établissement malgré la production d’un dossier médical incomplet et donc pas parfaitement probant, il convient tout de même de préciser :
Que la faute de l’établissement peut être retenue lorsque l’élément manquant du dossier médical constitue un élément déterminant de la prise en charge, par exemple lorsque le dossier ne permet pas de déterminer précisément les caractéristiques techniques du geste fautif ou en l’absence d’un examen nécessaire pour justifier l’indication opératoire²⁰ ;
Que lorsqu’une faute de l’établissement est reconnue par le juge administratif, le préjudice du patient doit en principe être indemnisé intégralement, sans application d’une quelconque perte de chance en lien avec la perte du dossier médical²¹ ;
Et que le juge administratif peut refuser de retenir l’existence d’une faute médicale mais indemniser malgré tout le préjudice moral du patient ou de ses ayants droit lié à la perte du dossier médical²².
En conclusion :
Devant le juge judiciaire, la perte d’une partie ou de la totalité du dossier médical du patient entraîne un renversement de la charge de la preuve, mais le dommage du patient n’est pas systématiquement réparé intégralement, un taux de perte de chance devant parfois s’appliquer ;
Tandis que devant le juge administratif, l’incomplétude du dossier doit seulement être prise en compte dans l’appréciation du juge, sans établir automatiquement l’existence d’une faute médicale, mais le préjudice imputable à celle-ci est réparé intégralement lorsqu’elle est retenue.
La perte ou l'incomplétude d'un dossier médical ne prive donc pas nécessairement le patient de la possibilité d'obtenir réparation, mais les conséquences de cette défaillance dépendent de l'auteur des manquements, des éléments médicaux disponibles et de la juridiction compétente.
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Références :
¹ Articles L. 1110-4 et R. 1111-1 du code de la santé publique.
² Article R. 1112-7 du code de la santé publique.
³ Article R. 4127-45 du code de la santé publique.
⁴ CE, 13 février 2024, n° 460187 ; CA Douai, 19 mai 2022, n° 21/02023.
⁵ CA Montpellier, 19 octobre 2021, n° 18/04695.
⁶ Cass. civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-14.964 ; Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-20.143.
⁷ Cass. civ. 1re, 14 avril 2016, n° 15-14.629.
⁸ CA Paris, 19 décembre 2014, n° 13/11772.
⁹ Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-20.143.
¹⁰ Cass. civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 25-12.732.
¹¹ Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433.
¹² CA Paris, 28 novembre 2024, n° 21/13460 ; CA Rennes, 4 février 2026, n° 23/00176.
¹³ Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-20.143.
¹⁴ CA Aix-en-Provence, 6 avril 2017, n° 15/18995 (75 %) ; CA Rennes, 13 novembre 2019, n° 16/09218 (50 %).
¹⁵ Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-12.147.
¹⁶ CA Paris, 28 novembre 2024, n° 21/13460 ; CA Lyon, 22 janvier 2026, n° 21/06389.
¹⁷ CA Bordeaux, 8 juin 2023, n° 21/02122.
¹⁸ CA Paris, 6 mai 2016, n° 14/15881.
¹⁹ CE, 1er février 2022, n° 440852.
²⁰ CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 23PA02257 ; CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX01408 ; TA Paris, 28 juin 2024, n° 2209751, confirmé sur la responsabilité par CAA Paris, 18 mars 2026, n° 24PA03821 ; TA Nîmes, 10 avril 2025, n° 2202884.
²¹ Mêmes décisions.
²² CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02819.


