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Après une expertise devant la CCI, peut-on demander une nouvelle expertise devant le juge judiciaire ?

21 oct.
8 min de lecture

En matière de responsabilité médicale, l’une des premières étapes est souvent de solliciter l’organisation d’une expertise médico-légale, laquelle permettra notamment d’analyser la qualité de la prise en charge et d'évaluer les préjudices de la victime, et constituera ainsi un élément de preuve indispensable pour la suite du dossier.


Cette expertise, qui peut être amiable ou judiciaire, est fréquemment réalisée dans le cadre de la procédure amiable devant une CCI (commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), qui présente l’avantage d’être relativement rapide, entièrement gratuite pour la victime et accessible à toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, même si des critères de gravité existent pour fonder la compétence de la commission¹.


Toutefois, lorsque le rapport d’expertise rendu dans ce cadre se révèle finalement défavorable, et que la CCI refuse d’ordonner une contre-expertise (ou que le second rapport est également défavorable), il peut se révéler plus compliqué de solliciter ensuite la réalisation d’une expertise judiciaire… sans que cela soit pour autant impossible, bien heureusement.


La demande d’expertise judiciaire en référé avant le procès au fond


En général, la demande d’expertise judiciaire s’effectue devant le juge des référés, avant toute action au fond.


Concrètement, cela signifie qu’avant de saisir le Tribunal pour demander le paiement d’une indemnisation à la personne responsable de son accident médical, on saisit d’abord le Tribunal en référé, procédure plus rapide, pour demander la réalisation d’une expertise médico-légale qui permettra précisément de déterminer la personne responsable.


L’article 145 du code de procédure civile prévoit qu’une mesure d’expertise peut être ordonnée avant tout procès dès lors que le demandeur fait état d’un « motif légitime » à la réalisation de cette mesure.


Or, si une expertise a déjà été réalisée dans le cadre de la procédure CCI, se pose naturellement la question de la légitimité de solliciter la réalisation d’une nouvelle mesure d’expertise devant le juge.


La valeur donnée à l’expertise CCI fait-elle obstacle à la demande d’expertise judiciaire ?


Le fait qu’une mesure d’expertise non judiciaire ait déjà été réalisée ne peut en principe faire obstacle à une demande d’expertise judiciaire.


Au contraire, il est de jurisprudence constante que, sauf en cas de fait établi et non discuté par les parties, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise privée, et ce même s’il a été réalisé de façon contradictoire².


Toutefois, la valeur d’une mesure d’expertise réalisée dans le cadre d’une procédure CCI n’est pas celle d’un simple rapport d’expertise privé : en effet, la Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025 que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique »³.


Et si le juge peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise CCI pour rendre sa décision, la demande d’expertise judiciaire dans les suites du dépôt d’un rapport d’expertise CCI peut-elle encore être jugée légitime devant le juge des référés, et relève-t-elle même encore de sa compétence ?


Ces questions n’apparaissent pas clairement tranchées à ce jour et la jurisprudence demeure divisée, particulièrement depuis l'arrêt du 9 avril 2025.


Le juge des référés est-il compétent pour ordonner une expertise après une expertise CCI ?


S’agissant tout d’abord de la compétence du juge des référés en la matière, certaines décisions ont pu estimer que, dès lors que l’expertise CCI présente les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire, la demande d’expertise judiciaire formulée dans les suites d’une expertise CCI constitue une demande de contre-expertise qui relève de la seule compétence du juge du fond, de sorte que cette demande doit être purement et simplement rejetée devant le juge des référés⁴.


Fort heureusement, cette position, qui se fonde sur une interprétation assez extensive de l’arrêt de la Cour de cassation, ne semble pas partagée par la majorité des juridictions.


Ainsi, de nombreuses décisions récentes analysent l’existence ou non d’un motif légitime à la demande d’expertise formulée après la réalisation d’une expertise CCI, ce qui implique que le juge des référés s’estime bien compétent pour prononcer une telle mesure d’expertise, qui ne constitue donc pas une mesure de contre-expertise⁵.


Plus encore, de nombreuses juridictions ont pris le soin d’indiquer explicitement qu’une expertise CCI présente certes les garanties d’une expertise judiciaire comme l’a jugé la Cour de cassation, mais qu’il ne s’agit pas pour autant d’une expertise judiciaire, de sorte que la demande d’expertise faisant suite à une expertise CCI ne peut être analysée comme une demande de contre-expertise et que le juge des référés est bien compétent pour examiner cette demande⁶.


Cette position avait déjà été clairement affirmée par le passé par plusieurs cours d’appel, sans qu’il soit possible de savoir de façon certaine si elles statueraient aujourd’hui de façon identique à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 avril 2025⁷.


En outre, certaines décisions ont précisé qu’une expertise judiciaire peut toujours être sollicitée et ne peut s’analyser en une demande de contre-expertise relevant de la compétence exclusive du juge du fond :


  • lorsqu’elle porte uniquement sur des postes de préjudices qui n’ont pas été évalués par l’expertise diligentée par la CCI⁸ ;


  • et en cas d’élément nouveau intervenu depuis l’expertise CCI⁹.


En l'état de la jurisprudence, l'existence d'une expertise CCI antérieure ne paraît donc pas suffire, à elle seule, à exclure la compétence du juge des référés pour ordonner une nouvelle expertise.


Une demande d’expertise judiciaire après une expertise CCI est-elle légitime ?


Si le juge des référés s’estime compétent pour apprécier une demande d’expertise après la réalisation d’une expertise CCI, reste encore à démontrer l’existence d’un motif légitime pour fonder cette demande.


En principe, le seul désaccord d’une partie avec le rapport d’expertise CCI ne suffit pas à caractériser un motif légitime permettant d’ordonner la réalisation d’une expertise judiciaire¹⁰.


En revanche, peuvent caractériser un tel motif légitime :

  • Le fait que le rapport d’expertise CCI soit ambigu et insuffisamment détaillé¹¹ ;

  • Le fait que le rapport d’expertise évoque un potentiel manquement de l’équipe médicale, sans en tirer de conclusions¹² ;

  • L’existence d’une divergence entre les conclusions des experts et l’avis rendu par la CCI¹³ ;

  • Le fait de verser aux débats des notes techniques médicales allant à l’encontre des conclusions du rapport d’expertise CCI¹⁴ ;

  • Le fait qu’une partie qui n’avait pas participé aux opérations d’expertise CCI soit désormais appelée à la procédure (le plus souvent l’ONIAM)¹⁵ ;

  • Le fait que l’état de santé de la victime n’était pas encore consolidé à la date de l’expertise CCI¹⁶ ;

  • Ou encore l'existence d'éléments laissant supposer une aggravation de l'état de santé de la victime depuis l'expertise CCI¹⁷.


Ainsi, le fait qu’une expertise CCI ait déjà été réalisée n’empêche pas – à condition de démontrer l’existence d’un motif légitime – de solliciter et d’obtenir une nouvelle expertise, cette fois judiciaire, auprès du juge des référés. 


En cas de rejet de la demande d’expertise, celle-ci peut encore être formulée devant le juge du fond


Le fait que la demande d’expertise judiciaire après la réalisation d’une expertise CCI ait été rejetée par le juge des référés ne signifie pas pour autant que cette expertise judiciaire ne pourra jamais voir le jour.


En effet, si le juge des référés s’est malheureusement estimé incompétent pour se prononcer sur cette demande en indiquant qu’il s’agissait d’une demande de contre-expertise relevant de la compétence du juge du fond, il restera précisément possible de formuler cette demande devant le juge du fond, qui devra nécessairement en examiner le bien-fondé.


De même, si le juge des référés a rejeté la demande d’expertise en estimant qu’elle n’était pas fondée en l’absence de motif légitime à la réalisation d’une telle mesure, il reste toujours possible de saisir le juge du fond de cette demande, car l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, autorité de chose jugée¹⁸, et car les conditions requises pour que le juge du fond ordonne une mesure d’expertise sont différentes.


En effet, l’article 143 du code de procédure civile indique que les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, et l’article 144 du même code précise que ces mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.


Ainsi, si l’on parvient à convaincre le juge du fond qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer, il pourra ordonner la réalisation d’une mesure d’expertise, et ce même après une mesure d’expertise CCI et même si le juge des référés a, lui, refusé d’ordonner cette mesure.


Ainsi, par exemple, la Cour d’appel de Paris statuant au fond a fait droit à la demande de l’ONIAM qui sollicitait une expertise judiciaire alors qu’une expertise CCI existait au motif qu’il n’avait pas participé aux opérations d’expertise CCI, que le rapport d’expertise était insuffisamment motivé voire contradictoire sur certains points et que les avis médicaux contradictoires produits ne permettaient pas de trancher utilement¹⁹.


Il n’est donc, fort heureusement, absolument pas impossible d’obtenir la réalisation d’une expertise judiciaire après la réalisation d’une expertise CCI, même si son obtention peut s’avérer plus délicate.


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Références :


¹ Articles L. 1142-7, L. 1142-8, R. 1142-15  et R. 1142-15-2 du code de la santé publique.

² Cass. Ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; Cass. Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-15.281.

³ Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025, n° 23-22.998.

⁴ CA Paris, 7 mai 2021, n° 20/03363 ; TJ Nanterre, 6 octobre 2025, n° 24/02534 ; TJ Rennes, 17 octobre 2025, RG n° 25/00144 ; TJ Amiens, 19 novembre 2025, n° 25/00403 ; TJ Paris, 19 juin 2026, n° 26/52516.

⁵ TJ Valenciennes, 3 juin 2025, n° 25/00020 ; TJ Paris, 24 octobre 2025, n° 25/54998 ; TJ Bobigny, 28 novembre 2025, n° 25/01301 ; TJ Paris, 13 mars 2026, n° 25/58550 ; TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 25/01385 ; TJ Paris, 17 avril 2026, n° 26/51663  ; TJ Saint-Étienne, 18 juin 2026, n° 26/00124 ; CA Versailles, 8 octobre 2026, n° 25/04673.

⁶ TJ Bordeaux, 28 juillet 2025, n° 25/00513 ; TJ Arras, 18 septembre 2025, n° 25/00138 ; TJ Tarbes, 16 décembre 2025, n° 25/00203 ; TJ Toulouse, 13 février 2026, n° 25/01940 ; TJ Dijon, 25 février 2026, n° 25/00612 ; TJ Bordeaux, 13 avril 2026, n° 25/02148 ; CA Toulouse, 16 avril 2026, n° 25/02604 ; TJ Arras, 30 avril 2026, n° 25/00233 ; TJ Créteil, 3 septembre 2026, n° 26/00621 ; TJ Grenoble, 17 septembre 2026, n° 26/00541 ; TJ Chartres, 5 octobre 2026, n° 26/00156.

⁷ CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/13928 ; CA Grenoble, 7 janvier 2025, n° 24/00907.

⁸ CA Paris, 23 mai 2025, n° 24/18579 ; CA Paris, 10 juillet 2025, n° 24/17711.

⁹ TJ Amiens, 19 novembre 2025, n° 25/00403.

¹⁰ TJ Bobigny, 28 novembre 2025, n° 25/01301.

¹¹ TJ Arras, 18 septembre 2025, n° 25/00138.

¹² TJ Paris, 13 mars 2026, n° 25/58550.

¹³ TJ Dijon, 25 février 2026, n° 25/00612 ; TJ Saint-Étienne, 18 juin 2026, n° 26/00124.

¹⁴ TJ Bordeaux, 13 avril 2026, n° 25/02148 ; TJ Grenoble, 17 septembre 2026, n° 26/00541 ; CA Versailles, 8 octobre 2026, n° 25/04673.

¹⁵ TJ Paris, 24 octobre 2025, n° 25/54998 ; TJ Paris, 17 avril 2026, n° 26/51663 ; TJ Marseille, 22 mai 2026, n° 26/00307.

¹⁶ TJ Tarbes, 16 décembre 2025, n° 25/00203 ; TJ Chartres, 5 octobre 2026, n° 26/00156.

¹⁷ CA Versailles, 8 octobre 2026, n° 25/04673.

¹⁸ Article 488 du code de procédure civile.

¹⁹ CA Paris, 25 février 2026, n° 25/13767.

 
 
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