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Révision de la nomenclature Dintilhac : quelles conséquences concrètes pour les victimes ?

12 nov.
16 min de lecture

Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a publié un rapport attendu depuis de longs mois par tous les acteurs du droit de la réparation du préjudice corporel : le rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac¹.


Depuis cette publication, les présentations des nouveaux postes de préjudice et des modifications apportées à la nomenclature se sont multipliées.


Création du PAMI, DSA remplacées par les FST ou encore séparation des postes « indépendants de la consolidation » : toutes ces affirmations sont vraies, mais quel sera leur véritable impact ? Quel sera le rôle des avocats de victimes dans les mois et années à venir ? Et quelles seront, finalement, les conséquences concrètes pour les victimes elles-mêmes ? 


C’est à ces questions que cet article se propose de tenter de répondre, sans prétendre à une quelconque exhaustivité tant le sujet est vaste.


I. La nomenclature Dintilhac : un outil dépourvu de force contraignante, mais déterminant dans la pratique


La constitution du premier groupe de travail en la matière, dirigé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, répondait à un objectif à la fois simple et complexe : « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation »².


C’est ainsi qu’a été établie au mois de juillet 2005 la nomenclature Dintilhac, première nomenclature commune de référence des postes de préjudice corporel, dans un souci d’harmoniser et d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommage corporel.


Si elle est dépourvue de toute force contraignante, le fait qu’elle soit proposée par la Cour de cassation lui a conféré une légitimité très importante, et tous les acteurs de l’indemnisation du dommage corporel (assureurs, experts, avocats, tiers payeurs, fonds d’indemnisation et juridictions judiciaires) l’ont rapidement adoptée.


Plus encore, l’utilisation de cette nomenclature a été explicitement recommandée par la chancellerie aux magistrats par une circulaire du 22 février 2007³, et le Conseil d’État a également admis en 2013 que le juge administratif ait recours à la nomenclature Dintilhac⁴, de sorte qu’elle constitue aujourd’hui une référence en la matière.


C’est d’ailleurs précisément parce que le droit positif et la jurisprudence ont évolué depuis la publication du premier rapport Dintilhac que la Cour de cassation a estimé qu’une révision de la nomenclature était nécessaire, preuve de son importance dans la pratique.    


En conséquence, si c’est à raison que la plupart des présentations insistent sur le fait qu’il convient d’être prudent et d’attendre de voir si les juges feront ou non application de cette nouvelle nomenclature non obligatoire, ce que souligne également le rapport en indiquant que « l’avenir des propositions du groupe de travail sera aussi celui que la jurisprudence leur réservera en les intégrant ou non au droit positif »⁵, il est en réalité fort probable que la pratique de la matière et la jurisprudence soient immédiatement impactées, et ce de façon importante.


Le rapport lui-même insiste sur le fait que les évolutions proposées par le groupe de travail ont « vocation à être directement mises en œuvre » et ont recueilli « l’assentiment de tous ses membres émanant des différentes chambres concernées, pour leur donner force et légitimité et s’assurer dans la mesure du possible de leur acceptation future par la jurisprudence » pour qu’elles puissent être « partagées par l’ensemble des juridictions françaises »⁶.


Cette perspective apparaît d’autant plus crédible que le groupe de travail était composé de magistrats de la première et de la deuxième chambre civile ainsi que de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ce qui ne peut évidemment qu’inciter les juges à tenir compte de cette nouvelle nomenclature.


Il appartient donc aux acteurs du domaine de s’en saisir sans tarder, tant les conséquences pratiques de certaines évolutions proposées pourraient être importantes.

 

II. L’indemnisation des besoins, indépendamment des dépenses engagées


Alors que la nomenclature Dintilhac publiée en 2005 faisait régulièrement appel aux notions de dépenses et de frais (dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté), le rapport rendu en 2026 leur ajoute la notion de besoins pour trois postes de préjudices : les frais et besoins de santé permanents, les frais et besoins de logement adapté et les frais et besoins de véhicule adapté.


On pourrait estimer qu’il s’agit là d’un simple changement de terminologie sans réelle incidence, ce d’autant qu’il apparaît conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.


Telle n’est pas la position de l’auteur.


Il est vrai que la Cour de cassation avait, depuis longtemps, consacré cette notion de besoin.


Par exemple, en matière de dépenses de santé futures, elle avait indiqué que le paiement d’indemnités ne pouvait être subordonné à la présentation de factures, et devait être fondé sur les besoins de la victime⁷.


Mais cette jurisprudence n’était pas pour autant systématiquement appliquée dans la pratique.


  • D’une part, une indemnisation ne peut être allouée que si elle est sollicitée.


Si la connaissance de la jurisprudence spécifique de la Cour de cassation sur un poste de préjudice particulier peut être réservée aux spécialistes de la matière, tel n’est pas le cas de la nomenclature Dintilhac, connue de tous les professionnels du droit et aisément accessible aux particuliers après une simple recherche.


Le fait que la dénomination de ces postes de préjudices comprenne désormais la notion de besoin et pas seulement la notion de dépense va donc évidemment inciter les avocats comme les particuliers à solliciter beaucoup plus largement l’indemnisation de leurs réels besoins, permettant ainsi de se rapprocher de cette « utopie constructive » que constitue le principe de réparation intégrale des préjudices⁸.


À terme, les assureurs proposeront peut-être eux-mêmes une indemnité au titre des besoins de santé permanents, en se fondant sur le rapport d’expertise et sans exiger systématiquement des justificatifs, élargissant ainsi le nombre de personnes qui bénéficieront d’une telle réparation, et ce même en l’absence d’avocat pour les assister.


  • D’autre part, le simple fait qu’une décision soit rendue par la Cour de cassation ne signifie pas que cette jurisprudence est, du jour au lendemain, appliquée par toutes les juridictions de première instance et d’appel.


Bien au contraire, les tribunaux continuent parfois à appliquer l’ancienne solution jurisprudentielle durant des années, par « habitude », avant que cela ne finisse par changer après de multiples infirmations et cassations.


En pratique, il arrive donc encore que le juge demande à la victime de justifier ses dépenses de santé futures ou refuse de verser une indemnisation à défaut de factures.


Ainsi, encore récemment, la Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel de Rouen qui avait constaté que la victime avait besoin de certains appareillages mais avait rejeté leur indemnisation au motif que ces équipements n'avaient pas été achetés avant son décès, en rappelant à nouveau que l'indemnisation des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins déterminés à la consolidation sans être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, et ce même si la victime est décédée depuis⁹.


L’inscription explicite de la notion de besoin dans la nomenclature Dintilhac, à laquelle les juges se réfèrent beaucoup, devrait donc renforcer la visibilité de la jurisprudence de la Cour de cassation et diminuer le nombre d’erreurs, permettant ainsi une plus juste indemnisation des victimes.


En outre, cette notion de besoin a parfois été précisée.


S’agissant des frais et besoins de véhicule adapté, le groupe de travail a ainsi explicitement indiqué que ce poste indemnise le coût d’acquisition d’un véhicule adapté si l’adaptation d’un véhicule existant n’est pas possible.


Cette précision est bienvenue dans la mesure où la jurisprudence sur le sujet restait assez variable : si certaines décisions admettaient l’indemnisation du coût intégral d’acquisition¹⁰, d’autres limitaient l’indemnisation au surcoût correspondant à la différence de prix entre le véhicule adapté et le véhicule dont se serait satisfaite la victime¹¹.


Enfin, il convient de relever que le groupe de travail s’est interrogé sur l’hypothèse d’indemniser également les besoins et pas seulement les dépenses de la victime s’agissant des frais de santé temporaires et des frais divers temporaires, mais l’a finalement écartée en l’absence de consensus.


Cette distinction confirme que l'introduction de la notion de besoins dans les trois postes concernés résulte d'un choix délibéré et consensuel du groupe de travail, qui entend ainsi consacrer une indemnisation fondée sur les besoins de la victime et non sur les seules dépenses effectivement engagées.


La révision de la nomenclature concernant ces trois postes de préjudice devrait donc avoir une réelle incidence sur l’indemnisation des victimes.


III. L’indemnisation des déficits fonctionnels temporaire et permanent dans toutes leurs composantes


Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et le déficit fonctionnel permanent (DFP) sont deux postes de préjudices illustrant parfaitement l’impact potentiellement majeur de la révision de la nomenclature Dintilhac sur l’indemnisation des victimes… alors même que cette révision se contente, à première vue, de consacrer des solutions jurisprudentielles déjà bien établies.


Le déficit fonctionnel temporaire


S’agissant tout d’abord du déficit fonctionnel temporaire, la nomenclature Dintilhac publiée en 2005 indiquait que ce poste traduit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation ainsi que la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante qu’elle rencontre pendant la maladie traumatique.


À ces deux éléments, la nouvelle nomenclature ajoute les « troubles dans les conditions d’existence », à l’instar de la définition du déficit fonctionnel permanent et conformément à certains arrêts récents¹².


Mais surtout, la nouvelle nomenclature indique désormais explicitement que le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel de la victime avant la consolidation de son état de santé doivent également être indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire.


Si cette solution n’est pas nouvelle¹³, le fait de l’indiquer de façon aussi explicite entraînera nécessairement des conséquences indemnitaires importantes, d’autant plus à la lecture approfondie du rapport.


En effet, ce dernier précise explicitement que ces sous-postes sont désormais expressément identifiés « pour prévenir les difficultés d’indemnisation effective » de ces postes¹⁴.


Il en résulte une chose essentielle, loin d’être acquise aujourd’hui en jurisprudence et dans la pratique : l’indemnisation du DFT ne peut se cantonner à la seule prise en compte de l’incapacité fonctionnelle de la victime.


Autrement dit, selon l’auteur, le payeur ou le juge ne devrait pas pouvoir refuser de majorer l’indemnisation du DFT en raison d’un préjudice d’agrément temporaire ou d’un préjudice sexuel temporaire au motif que ces derniers sont déjà inclus dans le DFT, comme on le voit parfois¹⁵ ; au contraire, toutes les composantes de ce poste de préjudice doivent être effectivement indemnisées, et cela devrait donc pouvoir justifier une majoration de l’indemnisation allouée à ce titre afin d’en tenir compte, comme l’a récemment jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence¹⁶.


Pour aller encore plus loin, et selon l’auteur, cela pourrait désormais signifier que dès lors que l’expert n’indique pas explicitement dans son rapport que le taux de DFT retenu tient compte du préjudice d’agrément temporaire ainsi que du préjudice sexuel temporaire subis par la victime, cette absence de précision peut laisser supposer qu’ils n’ont pas été pris en compte et peut justifier, auprès du payeur ou devant le juge, une majoration du taux de DFT, du montant journalier d’indemnisation ou encore de l’indemnité totale allouée à ce titre afin de tenir compte de ces préjudices.


En conséquence, l’avocat assistant une victime de dommage corporel pourra faire évaluer ces sous-postes de préjudices par l’expert et faire en sorte qu’il en tienne compte dans les taux de DFT retenus, ou à défaut solliciter une majoration de l’indemnité devant être allouée à ce titre.


Le déficit fonctionnel permanent


Le raisonnement est assez similaire s’agissant du déficit fonctionnel permanent, avec des conséquences peut-être encore plus importantes.


Dès 2005, la nomenclature Dintilhac prévoyait que ce poste devait indemniser « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation »¹⁷.


La nouvelle nomenclature n’est donc pas réellement novatrice sur ce point, puisqu’elle décompose ces trois éléments et les détaille mais n’en ajoute pas de nouveaux.


Le principal apport est ailleurs : le rapport insiste fortement et à plusieurs reprises sur le fait que le déficit fonctionnel permanent ne doit pas se limiter à l’atteinte à l’intégrité physique et psychique et que ses autres composantes, trop souvent ignorées, doivent être prises en compte et peuvent faire l’objet d’une indemnisation spécifique lorsqu’elles excèdent celles qui sont objectivement attendues compte tenu des séquelles objectivées dans le taux d’incapacité.


Le barème du Concours médical indique d’ailleurs clairement que les taux dont il fait état sont des taux correspondant à l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), c’est-à-dire l’atteinte elle-même « à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiquement normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours »¹⁸, et non des taux correspondant à l'ensemble du DFP, lequel doit également tenir compte des conséquences excédant celles normalement associées à l'atteinte séquellaire.


Les souffrances permanentes, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence subis après consolidation devront donc être évoqués lors de l’expertise médico-légale et pourront entraîner le versement d’une indemnisation complémentaire, que ce soit en majorant le taux de DFP par rapport à celui retenu pour l’atteinte fonctionnelle selon le barème du Concours médical, en majorant la valeur du point retenue pour le calcul ou encore en allouant une indemnité spécifique à ce titre.


Ces différentes solutions, déjà retenues par certaines décisions, semblent vouées à se généraliser¹⁹.


En défense, certains tenteront (et tentent déjà) d’en déduire que, dès lors que le DFP comprend les souffrances endurées après consolidation et les troubles dans les conditions d’existence, ces éléments sont déjà compris dans le taux fixé par l’expert et ne peuvent justifier une quelconque majoration de l’indemnisation.


La lecture à adopter du rapport est, selon l’auteur, parfaitement opposée : c’est précisément parce que ces éléments sont trop souvent ignorés qu’ils sont désormais détaillés et décomposés, et il faudra en déduire que dès lors que l’expert n’indique pas clairement en avoir tenu compte, c’est que tel n’a probablement pas été le cas, et cela pourra donc possiblement justifier une indemnisation complémentaire.


C'est notamment ce qu'a admis la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 26 mai 2026 : constatant que certaines conséquences du dommage n'avaient pas été explicitement prises en compte dans l'évaluation médico-légale du DFP, elle a retenu une majoration de la valeur du point pour en assurer l'indemnisation²⁰.

 

IV. Des préjudices mieux identifiés pour favoriser leur indemnisation


Le rapport déposé consacre plusieurs nouveaux postes de préjudices ou éléments constitutifs d’un poste de préjudice en comparaison avec l’ancienne nomenclature.


À titre d’exemples, on peut notamment citer :


  • Le préjudice d’angoisse de mort imminente, jusqu'alors reconnu comme poste autonome uniquement en cas de décès de la victime, mais inclus dans les souffrances endurées lorsqu’elle avait survécu²¹ ;

 

  • La perte d’industrie, constituée par la perte de la valeur économique de l’aide qui était fournie par la victime directe à des proches et qu’elle ne peut plus effectuer en raison de son décès ou de son handicap, reconnue de longue date par la jurisprudence mais non intégrée à la nomenclature Dintilhac en 2005²² ;


  • Le préjudice lié au parcours qu’une impossibilité ou une difficulté à procréer a rendu nécessaire pour accéder à la parentalité, qui peut désormais caractériser un préjudice d’établissement à part entière alors qu’il était jusque-là soit non indemnisé, soit partiellement indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire²³ ;


  • Ou encore le préjudice lié à la pénibilité du suivi ou de la reprise de la formation, qui peut désormais caractériser à lui seul un préjudice scolaire, universitaire ou de formation, ce que certaines juridictions acceptaient déjà mais d’autres non²⁴ ;


Si ces préjudices pouvaient donc déjà, pour la plupart, être indemnisés par un juge, il n’en demeure pas moins que cette consécration va faciliter et probablement améliorer leur indemnisation.


Tout d’abord, les développements précédents relatifs au DFT et au DFP démontrent que l’inclusion d’un préjudice au sein d’un poste plus large peut, en pratique, conduire à ce qu'il soit insuffisamment pris en compte, de sorte que l’autonomisation de ces postes est favorable aux victimes, qui devraient pouvoir plus facilement demander et obtenir une indemnisation à ce titre.


Ensuite, identifier expressément un préjudice dans la nomenclature Dintilhac, qu'il constitue un poste autonome ou une composante d'un poste existant, devrait avoir un effet très concret : attirer l'attention des victimes, des avocats, des payeurs ou encore des juges sur un préjudice déjà reconnu, mais susceptible d'être négligé dans la pratique.


Enfin, cela devrait également permettre de limiter les contestations : à titre d’exemple, dans l’affaire jugée le 30 juin 2021 par la Cour de cassation, l’ONIAM contestait l’indemnisation du préjudice économique résultant de la privation de l'assistance fournie par la victime directe au motif que ce poste de préjudice ne figurait pas parmi les postes indemnisables selon la nomenclature Dintilhac, argument bien évidemment écarté par la Cour.

 

V. La possible évolution à venir des outils d’évaluation des préjudices


Au-delà de la stricte révision de la nomenclature et de la définition des différents postes de préjudices, le groupe de travail a également formulé plusieurs recommandations relatives aux outils d’évaluation des postes de préjudices susceptibles d’avoir, dans le futur, une incidence importante sur l’indemnisation des victimes.


Tout d’abord, le rapport recommande l’engagement d’une réflexion sur la définition d’une mission d’expertise rénovée, « intégrant la définition des postes de préjudice et portant sur la méthode d’évaluation médico-légale du déficit fonctionnel permanent »²⁵.


Cette proposition présente un grand intérêt car, dans la pratique, les experts se tiennent souvent à la mission exacte qui leur est confiée, en refusant d’évaluer un poste de préjudice qui ne serait pas explicitement mentionné.


La portée pratique de la révision de la nomenclature Dintilhac dépendra donc beaucoup de l’évolution des missions d’expertise qui seront confiées aux experts.


Il appartient donc aux avocats de victimes et aux juges d’agir en ce sens afin que la mission d’expertise soit la plus proche possible de cette nouvelle nomenclature et qu’aucun poste de préjudice, ou composante d’un poste de préjudice, ne soit omis.


Ensuite, le groupe de travail recommande l’élaboration d’un barème de capitalisation unique.


Cette proposition, si elle est suivie d’effet, permettra de réduire l’insécurité juridique et les différences d’indemnisation parfois très importantes qui peuvent exister entre différentes juridictions qui n’emploient pas la même table de capitalisation.


À titre d’exemple, il existe plus de 400 000 € d’écart d’indemnisation entre le Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV) 2025 et la table prospective de la Gazette du Palais 2025 dans le cadre d’une capitalisation viagère pour un homme de 30 ans bénéficiant d’une indemnisation de 50 000 € par an²⁶.


Cet écart était même de plus de 900 000 € entre le BCRIV 2021 ou 2023 et la table de la Gazette du Palais 2022 retenant un taux d’actualisation de –1 %, c’est-à-dire un taux d’intérêt réel négatif tenant compte de l’inflation²⁷.


À ce jour, la Cour de cassation abandonne au pouvoir souverain des juges du fond le choix du barème de capitalisation, et les décisions sont variées.


Par exemple, la cour d’appel de Caen a pu retenir en 2025 le barème 2025 de la Gazette du Palais fondé sur les tables prospectives en estimant qu’il « permet de garantir que le capital alloué reste en adéquation avec les besoins futurs de la victime, en tenant compte des conditions économiques attendues », tandis que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a au contraire retenu les tables stationnaires du même barème en indiquant que « le tableau prospectif se fonde sur des données prévisibles mais non encore avérées »²⁸.


L'élaboration d'un barème de capitalisation unique permettrait ainsi de réduire cette disparité des pratiques.


Enfin, le groupe de travail recommande qu’un comité interne à la Cour de cassation assure le suivi et l’actualisation du référentiel Mornet, référentiel d’indemnisation devenu un outil indispensable pour tous les acteurs de la réparation du préjudice corporel en complément de la nomenclature Dintilhac.


Cette recommandation est également très importante, et il est à espérer qu’elle sera mise en pratique, car si ce référentiel a été régulièrement actualisé ces dernières années, tel n’a pas toujours été le cas.


En outre, certaines actualisations n’ont pas revu les montants d’indemnisation à la hausse malgré l’inflation importante.


Si certaines juridictions n’hésitent heureusement pas à prendre l’initiative de réévaluer à la hausse les montants indicatifs du barème pour tenir compte de leur ancienneté²⁹, cette pratique n’est absolument pas systématique et une actualisation régulière de ce référentiel, tenant compte notamment de l'évolution des conditions économiques, apparaît donc essentielle pour préserver une indemnisation adaptée à la réalité des préjudices.

 

En conclusion


La révision de la nomenclature Dintilhac pourrait donc entraîner des conséquences bien plus importantes sur l'indemnisation des victimes que ne le laisse supposer sa première lecture.


Pour autant, ces évolutions ne produiront pas leurs effets par la seule publication du rapport, et il appartiendra aux avocats de victimes, aux experts et aux juridictions de s'en saisir afin que les précisions apportées à la nomenclature se traduisent effectivement par une indemnisation plus juste et plus complète des préjudices.


Le cabinet ATLANI AVOCATS accompagne les victimes de dommages corporels dans leurs démarches visant à obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.



Références :


¹ Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, novembre 2026.

² Groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005, p.1.

³ Circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) n° 2007-05 du 22 février 2007, relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d’indemnisation du dommage corporel.

⁴ CE, 7 octobre 2013, n° 337851 ; CE, 7 octobre 2013, n° 338532 ; CE, 16 décembre 2013, n° 346575.

⁵ Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, novembre 2026, p.32.

⁶ Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, novembre 2026, p.5.

⁷ Cass. civ. 2e, 8 juillet 2004, n° 02-20.199 ; Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967.

⁸ J.-P. Dintilhac, « La nomenclature et le recours des tiers payeurs », Gaz. Pal., 11-13 février 2007, p. 55.

⁹ Cass. civ. 2e, 28 novembre 2024, n° 23-15.841.

¹⁰ Cass. civ. 1re, 17 mars 2016, n° 15-13.865 ; CA Aix-en-Provence, 24 juillet 2025, n° 22/01524.

¹¹ Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-16.766 ; CA Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/04172 ; CA Montpellier, 13 mai 2025, n° 22/04157.

¹² CA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 20/04463 ; CA Douai, 10 septembre 2026, n° 21/02836.

¹³ Cass. civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-28.774 ; Cass. civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758 ; Cass. civ. 2e, 11 mars 2021, n° 19-15.043 ; Cass. civ. 1re, 18 février 2026, n° 24-12.903.

¹⁴ Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, novembre 2026, p.18.

¹⁵ CA Bastia, 9 juillet 2025, n° 22/00267.

¹⁶ CA Aix-en-Provence, 24 juin 2025, n° 23/14530.

¹⁷ Groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005, p.38.

¹⁸ Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun : le barème du Concours médical, éd. révisée, Le Concours médical, 2026.

¹⁹ CA Bastia, 9 juillet 2025, n° 22/00267 ; CA Pau, 3 mars 2026, n° 24/00861 ; CA Aix-en-Provence, 6 août 2026, n° 23/03882.

²⁰ CA Poitiers, 26 mai 2026, n° 24/01699.

²¹ Cass. civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.068.

²² Cass. crim., 21 juillet 1998, n° 97-84.800 ; Cass. civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-22.787 ; Cass. civ. 2e, 10 juillet 2025, n° 23-20.058 ; Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-15.532.

²³ CA Paris, 27 novembre 2025, n° 19/17643 ; CA Paris, 15 janvier 2026, n° 24/01383.

²⁴ CA Lyon, 27 février 2024, n° 22/02171 ; CA Lyon, 8 avril 2025, n° 24/05900 ; CA Douai, 21 décembre 2023, n° 22/04906.

²⁵ Cour de cassation, Rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, novembre 2026, p.33.

²⁶ G. Leroy, F. Planchet et L. Salvador, « Barème de capitalisation 2025 », Gaz. Pal., 14 janvier 2025, n° 2 ; BCRIV 2025. Pour un homme de 30 ans et une rente viagère de 50 000 € annuels : 40,802 (BCRIV 2025), soit 2 040 100 €, contre 49,232 (Gaz. Pal. 2025, table prospective), soit 2 461 600 €, correspondant à un écart de 421 500 €.

²⁷ F. Planchet et G. Leroy, « Barème de capitalisation 2022 », Gaz. Pal., 31 octobre 2022, n° 35 ; BCRIV 2021 et 2023. Pour un homme de 30 ans et une rente viagère de 50 000 € annuels : 48,220 (BCRIV 2021), soit 2 411 000 €, et 48,391 (BCRIV 2023), soit 2 419 550 €, contre 66,602 (Gaz. Pal. 2022, taux de –1 %), soit 3 330 100 €, correspondant à des écarts respectifs de 919 100 € et 910 550 €.

²⁸ CA Caen, 5 août 2025, n° 21/03149 ; CA Aix-en-Provence, 6 août 2026, n° 24/02754.

²⁹ CA Paris, 3 avril 2026, n° 21/05314.

 
 
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